Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020091446
Texte parentLEGITEXT000020091435
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 5 janvier 2009)Légifrance →

1. Pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, il est fait application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

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