1. Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale nouvellement élus à la suite des élections mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 29 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2009.
TexteArrêté du 29 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020091461
Texte parentLEGITEXT000020091457
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