Arrêté du 29 décembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2009.

TexteArrêté du 29 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020091464
Texte parentLEGITEXT000020091457
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 décembre 2008 (version du 7 janvier 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 juin 2008 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et prorogeant le mandat des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.

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