1. La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2009.
TexteArrêté du 27 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020091478
Texte parentLEGITEXT000020091468
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