La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en son article 20 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et créant les assistants de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif au recrutement des assistants de justice, modifié par le décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 ;
Vu le décret n° 2005-902 du 29 août 2005 pris en application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000020091739
1. La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
2. Le nombre des représentants de l'administration est de trois titulaires et de trois suppléants.
3. Le nombre des représentants des agents non titulaires est de trois titulaires et de trois suppléants.
Article 2 LEGIARTI000020091740
1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, D. Lottin
Textes cités liens · DILA9
décret n° 2005-902 du 29 août 2005