1. Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020091772
Texte parentLEGITEXT000020091747
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