Arrêté du 30 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020091767
Texte parentLEGITEXT000020091747
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →

1. Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère.

2. Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.

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