Arrêté du 30 décembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020091775
Texte parentLEGITEXT000020091747
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →

1. Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne les compétences tant de niveau régional que de niveau départemental, le préfet est ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de l'agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires et aux attributions relevant de la pêche et des cultures maritimes de la direction régionale et départementale des affaires maritimes.

2. Le préfet peut donner délégation de signature au directeur de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires et au directeur régional ou départemental des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020091775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.