Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →
1. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture, les directeurs des services vétérinaires ou les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent subdéléguer leur signature à leur adjoint ou aux chefs de service sur lesquels ils ont autorité.
2. Les directeurs régionaux et les directeurs interrégionaux des affaires maritimes peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires désignés par le préfet compétent.
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