Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile.
2. Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement peut donner délégation de signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
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