Arrêté du 23 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

TexteArrêté du 23 décembre 2008

RattachementCHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL

IdentifiantLEGIARTI000020091785

Texte parentLEGITEXT000020091778

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2008 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →

1. Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

2. Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.

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