Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
4. 1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
5. 2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance qualité.
6. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2003 : art. 3