1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.
Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2009.
TexteDécret n°2009-14 du 7 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020093801
Texte parentLEGITEXT000020093793
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