Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 décembre 1990fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine est modifié comme suit :
2. L'article 5 bis est ainsi rédigé :
3. « Art. 5 bis.-L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 (A), point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
4. 8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 ;
5. 7 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 ;
6. 6 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 ;
7. 5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 1990
Divisions : Art. 5 bis