1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-32 du 9 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020095318
Texte parentLEGITEXT000020095302
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