Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-36 du 12 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020096072
Texte parentLEGITEXT000020096064
Référencearticle 1 du décret n°2009-36 du 12 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article 1er du décret du 12 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 : art. 1
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