1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2009 au 30 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-35 du 12 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020096827
Texte parentLEGITEXT000020096799
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