Article 1 LEGIARTI000020100381
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-14
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2009
NatureDécret
Signé le15 janvier 2009
Publié le16 janvier 2009
Articles4 articles en vigueur
NORECEI0827220D
IdentifiantLEGITEXT000020100378
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 et R. 111-14 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020100383
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-1, Art. R*111-1-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
Article 3 LEGIARTI000020100385
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000020100387
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2009).