1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-54 du 15 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020101017
Texte parentLEGITEXT000020101012
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