Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 17 janvier 2009)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques et la caisse de pensions de retraite de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
2. Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
3. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
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