Décret n°2009-59 du 16 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-59 du 16 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020104988
Texte parentLEGITEXT000020104973
Référencearticle 4 du décret n°2009-59 du 16 janvier 2009 (version du 18 janvier 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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