Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2009 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-62 du 16 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020105611
Texte parentLEGITEXT000020105593
Référencearticle 6 du décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 (version du 19 janvier 2009)Légifrance →
1. Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article D1241-72 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.