Arrêté du 28 novembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2009.

TexteArrêté du 28 novembre 2008

RattachementTITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS

IdentifiantLEGIARTI000020122692

Texte parentLEGITEXT000020122683

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 novembre 2008 (version du 18 janvier 2009)Légifrance →

1. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.

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