Arrêté du 15 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2009.

TexteArrêté du 15 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020122727

Texte parentLEGITEXT000020122721

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 2009 (version du 18 janvier 2009)Légifrance →

1. Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est compétent pour la délimitation de la circonscription du grand port maritime de Rouen.

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