Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020122755

Texte parentLEGITEXT000020122745

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 18 janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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