1. La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de dix milliards de dollars américains (USD) auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature libellés en dollars américains émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 avril 2009 dans le cadre du programme d'émissions en dollars américains approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 18 décembre 2008.
Arrêté du 14 janvier 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2009.
TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020122760
Texte parentLEGITEXT000020122756
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