Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000020125593

Texte parentLEGITEXT000020123937

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Sur proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le ministre chargé de la marine marchande peut, après avis du ministre de l'agriculture, imposer aux fabricants de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures nécessaires à assurer la salubrité des fabrications.

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