Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000020125596

Texte parentLEGITEXT000020123937

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.

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