Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000020125597
Texte parentLEGITEXT000020123937
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.

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