Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-66 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125522
Texte parentLEGITEXT000020125495
Référencearticle 10 du décret n°2009-66 du 19 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, les mots : « l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux » sont remplacés par les mots : « la facturation du véhicule ou des travaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 11
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