1. Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-66 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125516
Texte parentLEGITEXT000020125495
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.