1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-66 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125520
Texte parentLEGITEXT000020125495
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