Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. I.-Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. 1. Le mot : « simultanément » est supprimé.
4. 2. Les mots : « à la date de l'acquisition ou de la prise en location » sont remplacés par les mots : « à la date de la facturation ».
5. II.-Le 1° est ainsi rédigé :
6. « 1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er. »
7. III.-Le 8° est ainsi modifié :
8. 1° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
9. « Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant la date de facturation du véhicule neuf ; »
10. 2° Il est ajouté la phrase suivante :
11. « Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné ; »
12. IV.-Au 9° : après les mots : « broyeur agréé », les mots suivants sont ajoutés : « ou à la date de facturation du véhicule neuf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 4