Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-66 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125510
Texte parentLEGITEXT000020125495
Référencearticle 6 du décret n°2009-66 du 19 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « habilités » est supprimé.
3. II. - Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
4. III. - Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
5. « 1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. »
6. IV. - A la première ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au 5°, les mots : « Année d'acquisition ou de prise en location » sont remplacés par les mots : « Année de facturation ».
7. V. - Au dernier alinéa, les mots : « habilité à effectuer les travaux de transformation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.