Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-66 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125524
Texte parentLEGITEXT000020125495
Référencearticle 7 du décret n°2009-66 du 19 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
2. I.-La phrase suivante est insérée au début de l'alinéa : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement. »
3. II.-Les mots : « au moment de l'acquisition ou de la prise en location » sont remplacés par les mots : « au moment de la facturation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 6
Aller plus loin
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