Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-66 du 19 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125514
Texte parentLEGITEXT000020125495
Référencearticle 9 du décret n°2009-66 du 19 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I.-Au 2°, le mot : « signé » est remplacé par les mots : « ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés ».
3. II.-Au 3° : les mots : « aux acquisitions et aux prises en location » sont remplacés par les mots : « aux facturations ».
4. III.-Aux cinquième et dernier alinéas, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « facturés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 10
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