1. Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000020125736
Texte parentLEGITEXT000020125676
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