1. En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2007 au 17 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000020125729
Texte parentLEGITEXT000020125676
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