1. Pour l'application du présent arrêté dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " dans le texte du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000049999641
Texte parentLEGITEXT000020125676
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