Décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-44 du 12 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125756
Texte parentLEGITEXT000020125753
Référencearticle 2 du décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 (version du 15 janvier 2009)Légifrance →

1. Il est institué un régime d'équivalence dénommé « temps de disponibilité indemnisé » qui s'applique comme suit : une journée supérieure à douze heures de temps de travail, dans la limite d'une amplitude de quinze heures, est considérée comme une journée de douze heures de temps de travail effectif.

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