Décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-44 du 12 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020125757
Texte parentLEGITEXT000020125753
Référencearticle 3 du décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 (version du 15 janvier 2009)Légifrance →

1. Le recours au temps de disponibilité indemnisé est limité à deux fois par semaine civile pour un même salarié ou trois fois par période de sept jours.

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