RattachementTITRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020125901
Texte parentLEGITEXT000020125870
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 janvier 2009 (version du 16 janvier 2009)Légifrance →
1. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande complet, lorsque l'établissement de formation satisfait aux conditions définies à l'article 10, le représentant de l'Etat dans la région accorde délégation à l'établissement de formation pour :
2. ― dispenser la formation complémentaire ;
3. ― organiser le protocole de dispenses et d'allègements de formation ;
4. ― établir les modalités et épreuves de validation de la formation ;
5. ― délivrer, au nom de l'Etat, aux candidats ayant validé cette formation le certificat national de compétence de mandataire judiciaire portant mention de la formation validée par le candidat ou le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
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