1. Les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions des arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ou du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés, sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes.
Arrêté du 2 janvier 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2009.
TexteArrêté du 2 janvier 2009
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020125907
Texte parentLEGITEXT000020125870
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