1. Sous réserve des dispositions de l'article 18, les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés.
Arrêté du 2 janvier 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2009.
TexteArrêté du 2 janvier 2009
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020125909
Texte parentLEGITEXT000020125870
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