Arrêté du 2 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2009.

TexteArrêté du 2 janvier 2009
RattachementTITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020125886
Texte parentLEGITEXT000020125870
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 janvier 2009 (version du 16 janvier 2009)Légifrance →

1. Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.

2. L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.

3. Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :

4. ― annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;

5. ― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;

6. ― annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.

7. La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020125886, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.