Arrêté du 2 janvier 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2009.

TexteArrêté du 2 janvier 2009

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020125911

Texte parentLEGITEXT000020125870

Référencearticle 20 de l'arrêté du 2 janvier 2009 (version du 16 janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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