RattachementTITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020125891
Texte parentLEGITEXT000020125870
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 janvier 2009 (version du 16 janvier 2009)Légifrance →
1. Les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPS), prévu par l'arrêté du 30 juillet 1976, sont titulaires de droit :
2. ― du certificat national de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2. 1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à cette mention ;
3. ― du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2. 1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation correspondant à ce certificat.
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