Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020126485
Texte parentLEGITEXT000020126479
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 1er.-Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement d'un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :
3. 85 % de la référence des contrats annuels pour l'année N ;
4. 5 % de la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
5. 5 % de la référence des contrats mensuels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
6. 5 % de la référence des contrats journaliers pour le trimestre T considéré de l'année N. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2007 : art. 1
Aller plus loin
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