Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020126499
Texte parentLEGITEXT000020126479
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 octobre 2006fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « avant le 30 avril » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2006 : art. 1
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