Décret n°72-221 du 22 mars 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mars 1972.

TexteDécret n°72-221 du 22 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000020127981

Texte parentLEGITEXT000020127916

Référencearticle 7 du décret n°72-221 du 22 mars 1972 (version du 25 mars 1972)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.

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